Article 1: Contexte

Dans le cadre du respect des données personnelles et en conformité avec la RGPD, ce document vous présente les mesures , processus et actions mises en place par la société Master Gérance.

https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donnees

Article 2: Notification de violation

Pour qu’il y ait violation, 2 conditions doivent être réunies :

Master Gérance a effectué un traitement de données personnelles.

Ces données ont fait l’objet d’une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manières accidentelle ou illicite).

Master Gérance évaluera: 

• la nature de la violation

• les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;

• décrire les conséquences probables de la violation de données ;

• décrire les mesures prises ou que vous envisagez de prendre pour éviter que cet incident se reproduise ou atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Master Gérance s’engage à notifier à la CNIL toute violation dans un délai de 72 heures.